Conditions Générales de vente

Article 1

Toutes nos ventes sont régies exclusivement par nos conditions générales ci-après. Nous n'acceptons pas les conditions d'achat de nos acheteurs qui sont contraires à nos conditions de vente sauf accord exprès préalable et écrit.

Article 2

Les livraisons des marchandises et de nos services s’effectuent dans nos magasins où l’acheteur sera réputé les avoir acceptés comme conformes et sans vices apparents. Toute réclamation pour quelconque non-conformité relative à la nature, la qualité, l’aspect ou l’emballage de la marchandise doit nous être communiquée endéans les 5 jours après réception de la marchandise sous peine de forclusion. D’éventuelles réclamations concernant les factures doivent être notifiées par écrit à MLS S.A. endéans les 14 jours civils après la date de la facture avec mention de la date et du numéro de la facture. Chaque annulation d’une commande doit toujours être acceptée par MLS S.A. Si une facture doit être refaite en raison d’un changement administratif, les éventuels frais administratifs de 25 € seront facturés au client.

Article 3

L'envoi ou le transport de la marchandise se fait aux risques et périls et aux frais de l'acheteur, même si le transport se fait franco et par nos propres soins. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans autorisation préalable de la part de MLS S.A.

Article 4

Tous nos délais de livraison sont purement indicatifs, même si un délai de livraison a été fixé dans une convention écrite. Le dépassement du délai ne pourra donner lieu a la résiliation du contrat à nos torts, ni à une indemnité.
Les exécutions des commandes peuvent être refusées en cas de non-paiement de livraisons antérieures.
MLS S.A. a le droit de mettre fin à la convention en tout ou en partie ou de la suspendre temporairement lorsqu’elle ne peut procéder à l’entière ou partielle livraison par force majeure, sans être tenue à quelconque indemnité.
Est considérée comme force majeure, sans que cette liste soit limitative, des faits ou dangers de guerre, grève, lock-out, perturbations de la circulation ou du transport, perturbations dans les réseaux(data), mesures d’état, pénurie de matières premières, catastrophes naturelles, incendie et toutes circonstances indépendantes de la volonté de MLS S.A. qui perturbent le bon fonctionnement de son activité.
Si MLS S.A. a déjà exécuté partiellement ses obligations lorsque la force majeure fait son entrée, ou ne pourra les exécuter que partiellement, elle sera en droit de facturer la partie déjà livrée ou livrable et l’acheteur sera tenu d’acquitter cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 5

Nos factures sont payables au comptant et sans remise à notre siège social. Tous frais sont à charge de l'acheteur. Tout montant impayé à son échéance sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt égal au taux d’intérêt applicable suivant la Loi du 02/08/2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 6

Tout montant impayé partiellement ou totalement à son échéance, sans motif raisonnable ou reconnu, sera majoré de plein droit et après mise en demeure infructueuse d'une indemnité forfaitaire de 12% du montant total des factures avec un minimum de € 130 et un maximum de € 2.500, même en cas d'octroi de délais de grâce.

Article 7

Le protêt de le non-paiement d'une facture à son échéance rendra toutes autres factures immédiatement exigibles en leur totalité et ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 8

En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit 8 jours calendriers après mise en demeure infructueuse, notifiée par courrier recommandé.
Dans tous les cas où le contrat est résolu aux torts de l’acheteur, ce dernier s’engage à nous payer la somme correspondant à 20% du prix de vente avec un minimum de € 50 à titre de dommages et intérêts.
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture et le restant dû. Elles passent au risque de l'acheteur au moment de la livraison. La marchandise livrée sous réserve de propriété doit être reprise dans les registres de l'acheteur avec la mention "réserve de propriété". Lorsque les marchandises seront vendues ou transformées, l'acheteur nous transférera à notre première demande les créances qui en découlent en leur totalité ou en partie, à concurrence des montants restants redevables. Si l'acheteur ne donne pas suite à cette demande, MLS S.A. est autorisée à suspendre toute livraison ultérieure.

Article 9

Équipements électriques et électroniques professionnels.
Pour l’exécution de l’obligation de reprise pour les équipements électriques et électroniques professionnels, MLS S.A. est affiliée à RECUPEL et paie une cotisation administrative.
Le client s’engage de prendre en charge les coûts éventuels de la collecte et du traitement, aussi bien des équipements électriques et électroniques professionnels qui font l’objet de ce bon de commande au moment ou il s’en défera, que des déchets d’équipements électriques et électroniques qu’ils remplacent.
Afin d’être conforme à la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec qui RECUPEL a conclu une Charte (www.recupel.be). Si souhaité, MLS S.A. peut mettre le client en contact avec un opérateur pour une offre de prix.

Article 10

En cas de litige seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Kortrijk seront compétents, même en référé. Le droit belge est d'application.

Article 11

Les prix sont contraignantes sous réserve d'extrêmes fluctuations de prix dues aux situations de force majeure.

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